Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Le présent contrat est conclu entre l’auteur professionnel ou consommateur de la commande (ci-après désigné « le client ») et la Société CRÉA VÉGÉTAL, sise 3 rue du Pré Talange, 57140 WOIPPY, immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro 794252619.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestations de service d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société, en France comme à l’étranger. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont jointes à toute proposition de devis ou de contrat d’entretien, et peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet en cliquant sur le lien « conditions générales ». Ainsi toute commande signée auprès de CRÉA VÉGÉTAL impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
Le fait pour le CLIENT d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles au point accueil du magasin ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande du CLIENT. A ce titre, le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin.

Article 2 : Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.

Article 3 : Identification de la société

Nom : CRÉA VÉGÉTAL
N° SIRET : 79425261900026
Adresse du siège social : 3, rue du Pré Talange – 57140 – WOIPPY
Adresse électronique : contact@creavegetal.fr
Adresse Internet : www.creavegetal.fr
Coordonnées téléphoniques : 03.87.60.81.68

Article 4 : Caractéristiques des services

Les services proposés sont :
– Vente de végétaux et d’objets de décoration;
– Etude personnalisée de création, d’aménagement et de réalisation comprenant : un rendez-vous destiné à notifier et évaluer les travaux à réaliser, un devis quantitatif et estimatif des prestations et matériaux employés, une date de validité du devis.

Article 5 : Devis – Prix des services – Prix unitaires – Réductions

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant (forfait devis + croquis à partir de 150 €) Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– est valable trois mois à compter de la date de son établissement par la société et n’inclut seulement les prestations et produits qui y sont décrits;
– est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir vous sera répercutées;
– n’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits décrits telles que les études, analyses des sols, etc;
– s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.);
– n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou enfin par mesure de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.

Remise des plans :

Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Les devis établis par CRÉA VÉGÉTAL concernant la création de tout ou partie d’un jardin peuvent être présentés en main propre au client ou envoyés par voie postale ou électronique.
Le devis sera considéré comme accepté dès lors qu’il aura été retourné revêtu de la mention manuscrite : « Bon pour accord pour la somme de …. € » suivie de la date et de la signature du client, et accompagné de la somme forfaitaire définie avec précision comme « versement d’une avance ».
Dans l’éventualité où le client désire la réalisation d’un croquis d’aménagement accompagnant le devis,  un forfait sera facturé selon la surface travaillée, à partir de 150 €.

Article 6 : Durée de validité de l’offre

Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf après retour du devis accepté et signé à la société CRÉA VÉGÉTAL. Les devis restent valables trois mois, au-delà, il conviendra de renouveler lesdits devis si le prix des prestations choisies a été modifié par la société CRÉA VÉGÉTAL.

Article 7 : Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par la société, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

Article 8 : Conditions de paiement – facturation

Travaux :

Le règlement de nos travaux doit s’effectuer comme suit :
– 40 % à titre d’arrhes du montant TTC prévu pour les travaux, payables à la commande;
– 30 % lorsque les travaux auront été effectués de moitié si le total TTC est supérieur à 1500 €;
– le solde à la fin des travaux ou à la réception de la facture dans un délai de 5 jours. Le règlement pourra se faire par chèque ou par virement bancaire.

Fournitures :

– 40 % à titre d’arrhes du montant TTC prévu pour les fournitures, payables à la commande;
– le solde à la livraison ou au retrait en magasin.

Les paiements seront effectués par carte bancaire, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par le prestataire au moins un mois avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’avance versée sera de plein droit acquise au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Cependant, les paiements ou fractions de paiement supérieurs à 750 € réalisés par des professionnels et relatifs à des services, fournitures, travaux ou à l’acquisition d’objets mobiliers doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de paiement (L112-6 code monétaire). Les paiements excédant 3000 € effectués par un particulier non commerçant pour un bien ou service doivent être faits par chèque barré non endossable, virement ou carte bancaire (L 112-8 code monétaire).
Conformément à l’article L 441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L 441-6 du code de commerce).
Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour la société d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.

Article 9 : Travaux supplémentaires

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés.
Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.
Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme travaux complémentaires, et pourront inclure une prolongation du délai d’exécution. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront obligatoirement l’objet d’un avenant signé des deux parties.
Des imprévus techniques tels des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.

Article 10 : Réserve de propriété 

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 11 : Réception des travaux et produits

À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits.
Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

Article 12 – Modalités de livraison

Lors de l’achat, si le CLIENT souhaite se faire livrer sa marchandise, il se verra proposer plusieurs dates de livraison. La livraison inclus le transport ainsi que la pose à l’endroit souhaité mais ne comprend pas la plantation. Le CLIENT doit s’assurer que l’accès aux couloirs, escaliers et aux ascenseurs sont suffisamment dimensionnés par rapport à la taille de leur commande. La marchandise sera remise au CLIENT contre signature.
Un forfait de livraison sera établi avec un minimum de 35 euros hors taxe.

Article 13 : Responsabilité – Force majeure

– La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
– En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil).
– La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
– Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximales pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommages et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au-delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le prestataire n’aurait pas été contacté.

Article 14 : Garantie

– La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.
– Les végétaux fournis et plantés par la société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise. Cette garantie s’applique pendant les 12 mois suivant la plantation des végétaux. Cette garantie sera exclue :

  • si l’entretien à la charge du client n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements antiparasitaires, le désherbage des massifs, etc;
  • en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés;
  • si les végétaux n’ont pas été fournis par la société.

L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la société CREA VEGETAL.
La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.
– Le client bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que CREA VEGETAL lui a vendus.
– La société n’est pas débitrice à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori si elle ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).

Article 15 : Durée et préavis des contrats d’entretien

Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée d’un an à compter de la réception du devis signé.
Ils sont renouvelables par tacite reconduction par période d’un an, sauf résiliation par une des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date du terme du contrat.
Chaque année le contrat d’entretien des espaces verts sera réévalué ; un nouveau devis sera alors établi avant les deux mois du terme du contrat.
Tous travaux n’ayant pas été stipulés sur le contrat font l’objet d’une intervention spéciale. Ces interventions feront l’objet d’un devis préalable et ne seront réalisées qu’après accord signé du client.

Article 16 : Utilisation des créations

Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, tout client autorise la société CREA VEGETAL à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet.
Étant entendu que cette utilisation se limite à la promotion des prestations et les compétences de la société, elle ne pourra donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.